Règlement (UE) 2023/2667 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2667
RattachementRèglement (UE) 2023/2667
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2667)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2023/2667EUR-Lex →

(52) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’introduction de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa et d’un visa numérique respectera pleinement le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée et familiale, les droits de l’enfant et la protection des personnes vulnérables. Toutes les garanties concernant les droits fondamentaux incluses dans le règlement (CE) no 767/2008 resteront pleinement applicables dans le contexte de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa et du visa numérique, en particulier en ce qui concerne les droits de l’enfant. La plateforme de l’UE pour les demandes de visa devra tenir compte des exigences définies dans la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil afin de garantir un accès facile aux personnes handicapées. Il convient d’accorder une attention particulière aux personnes pourvues d’une habileté numérique limitée et rencontrant des problèmes d’accès à l’internet.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2667. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).