Règlement (UE) 2023/2667 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2667
RattachementRèglement (UE) 2023/2667
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2667)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2023/2667EUR-Lex →

(9) Les États membres devraient veiller à ce que le service offert au public au cours de la procédure de demande de visa soit de haut niveau et conforme aux bonnes pratiques administratives. Les États membres devraient faire en sorte qu’un principe de «guichet unique» soit appliqué à tous les demandeurs.

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