(10) Afin de recueillir des données pour le RIDEA dont le champ est plus large que celui du RICA, il convient d’adapter les définitions actuelles. En particulier, il y a lieu de réviser la définition du terme «agriculteur» afin d’identifier le sujet juridiquement responsable de l’exploitation, et les définitions des termes «ferme» et «exploitation»»devraient être mieux adaptées à des fins d’analyse, afin de garantir une cohérence avec les définitions similaires utilisées à des fins statistiques. La définition du terme «données individuelles" devrait refléter le concept selon lequel les données à la fois des personnes physiques et des personnes morales devraient être protégées si ces données permettent d’identifier, directement ou indirectement, ces personnes. La définition du terme «données agrégées» devrait faire clairement référence aux données de plusieurs exploitations, qui constituent la principale caractéristique de la technique d’agrégation.
Règlement (UE) 2023/2674 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2674
RattachementRèglement (UE) 2023/2674
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2674)
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