Article considérant 14

(14) En ce qui concerne les données de suivi et d’évaluation, les données ventilées sur les interventions de la PAC constituent un exemple de ces données. En ce qui concerne les données du SIGC, elles comprennent, à titre d’exemple, l’occupation des surfaces agricoles, les cultures, les particularités topographiques, et la gestion des terres dans le cadre des pratiques de l’agriculture biologique. L’identification des exploitations dans les données de suivi et d’évaluation et le SIGC est gérée par les autorités des États membres au niveau national au moyen d’identifiants spécifiques. Sur la base de ces identifiants, les autorités nationales sont en mesure de relier ces données au niveau de chaque exploitation. Les États membres devraient choisir d’envoyer à la Commission soit ces liens, soit les données pertinentes relatives à l’exploitation comptable incluses dans ces ensembles de données. Lorsque les États membres choisissent d’envoyer les données pertinentes, ces données devraient inclure le numéro RIDEA, afin de permettre la fusion du contenu pertinent avec les fiches d’exploitation, au niveau de l’Union. Il convient de préciser la manière de relier ces informations au niveau de chaque exploitation, y compris en ce qui concerne la protection des données. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution pour l’utilisation des données provenant de ces ensembles de données, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de la liste des données à extraire de ces ensembles de données, ainsi que pour établir des règles détaillées en matière de spécifications techniques et de délais pour la transmission des données. Ces données devraient être liées à l’objectif du règlement (CE) no 1217/2009 tel que modifié par le présent règlement, ainsi qu’à un ou plusieurs des thèmes énoncés dans ledit règlement.