(26) La compilation, le traitement et l’utilisation de données à caractère personnel devraient être justifiés et proportionnés aux finalités des opérations concernées, conformément, entre autres, au principe de minimisation des données. Une proportion élevée des agriculteurs de l’Union sont des personnes physiques. Les informations disponibles dans les statistiques intégrées de l’Union sur les exploitations agricoles montrent qu’en 2020, sur le nombre total d’exploitations dans l’Union, 96 % étaient des personnes physiques. Il est donc nécessaire que les données collectées par l’intermédiaire du RIDEA couvrent les personnes physiques, afin de s’assurer que les résultats de l’analyse des données sont représentatifs de la réalité du secteur agricole.
Règlement (UE) 2023/2674 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2674
RattachementRèglement (UE) 2023/2674
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.