(27) Aux fins du traitement des données à caractère personnel au niveau de l’Union, il convient de déterminer les rôles liés à la gestion et au traitement des données à caractère personnel. Les rôles de traitement des données au niveau de l’Union devraient s’appliquer aux données à partir de la transmission de ces données à la Commission au moyen des fiches d’exploitation. Il convient que les États membres déterminent la gestion des données à caractère personnel sur leur territoire, y compris les rôles en matière de protection des données, conformément au règlement (UE) 2016/679, en tenant compte notamment du fait que les données peuvent être collectées à des fins multiples, dont l’une peut être l’utilisation dans les fiches d’exploitation.
Règlement (UE) 2023/2674 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2674
RattachementRèglement (UE) 2023/2674
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2674)
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