Règlement (UE) 2023/2674 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2674
RattachementRèglement (UE) 2023/2674
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2674)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2023/2674EUR-Lex →

(28) Compte tenu de l’élargissement du champ d’application du RIDEA par rapport au RICA, il est nécessaire d’adapter les règles relatives à son budget. Le règlement (UE) 2021/2116 prévoit que le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) finance la mise en place et la maintenance de systèmes d’information comptable agricole, qui constituent des dépenses en gestion directe. Il convient de continuer à verser aux États membres, au titre du FEAGA, un montant pour la livraison, dans le délai fixé, de fiches d’exploitation dûment remplies, qui pourrait être proportionné à la mesure dans laquelle ces fiches d’exploitation couvrent les thèmes de données pertinents. En outre, le FEAGA devrait contribuer financièrement à la mise en œuvre des systèmes des États membres afin de les adapter au champ d’application et au mode de gestion révisés du RIDEA. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution pour la mise en œuvre d’un tel financement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de la procédure relative aux montants et aux contributions à verser aux États membres au titre du budget de l’Union, y compris les critères d’attribution des contributions financières.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2674. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).