Règlement (UE) 2023/2674 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2674
RattachementRèglement (UE) 2023/2674
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2674)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2023/2674EUR-Lex →

(31) Les compétences d’exécution conférées à la Commission au titre du règlement (CE) no 1217/2009 tel que modifié par le présent règlement devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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