Version d'origine : acte du 22/11/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2675-20231207 du 07/12/2023, la plus récente en français).
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2023/2675EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, l’origine d’un bien ou d’un service ou la nationalité d’un prestataire de services, d’un investissement ou d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle est déterminée conformément à l’annexe II.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17 afin de modifier l’annexe II, points 2 et 3, pour tenir compte de l’évolution pertinente des instruments internationaux et de l’expérience acquise dans l’application du présent règlement ou d’autres actes de l’Union.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.