(12) Toute action entreprise par l’Union sur la base du présent règlement devrait être compatible avec le droit international, notamment avec le droit international coutumier. Parmi les accords internationaux conclus par l’Union et les États membres, l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est la pierre angulaire du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Par conséquent, il importe que l’Union continue de soutenir ce système, centré sur l’OMC, et d’utiliser son système de règlement des différends, le cas échéant.
Règlement (UE) 2023/2675 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2675
RattachementRèglement (UE) 2023/2675
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2675)
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