Règlement (UE) 2023/2675 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2675
RattachementRèglement (UE) 2023/2675
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2675)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2023/2675EUR-Lex →

(12) Toute action entreprise par l’Union sur la base du présent règlement devrait être compatible avec le droit international, notamment avec le droit international coutumier. Parmi les accords internationaux conclus par l’Union et les États membres, l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est la pierre angulaire du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Par conséquent, il importe que l’Union continue de soutenir ce système, centré sur l’OMC, et d’utiliser son système de règlement des différends, le cas échéant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).