Article considérant 13

(13) Le droit international coutumier, tel qu’il ressort de l’article 22 et des articles 49 à 53 des AREFI, autorise, sous certaines conditions telles que la proportionnalité et la notification préalable, l’institution de contre-mesures, à savoir des mesures qui seraient normalement contraires aux obligations internationales incombant à une partie lésée à l’égard du pays responsable d’une violation du droit international, et qui visent à obtenir la cessation de la violation ou la réparation du préjudice causé par celle-ci. Dès lors, les mesures de riposte de l’Union pourraient consister, en tant que de besoin, non seulement en des mesures compatibles avec les obligations internationales de l’Union, mais aussi en l’inexécution d’obligations internationales à l’égard du pays tiers concerné, dans la mesure où la coercition économique du pays tiers constitue un acte internationalement illicite. En vertu du droit international, conformément au principe de proportionnalité, les contre-mesures doivent être proportionnées au préjudice subi, compte tenu de la gravité de l’acte internationalement illicite et des droits en cause. À cet égard, le préjudice causé à l’Union ou à un État membre est compris, en droit international, comme incluant le préjudice causé aux opérateurs économiques de l’Union.