Article considérant 15

(15) La coercition est interdite, et constitue dès lors un acte illicite au titre du droit international le fait pour un pays de déployer des mesures, telles que des restrictions au commerce ou aux investissements, afin d’obtenir d’un autre pays une action ou une omission à laquelle celui-ci n’est pas tenu au titre du droit international et qui relève de sa souveraineté, et lorsque la coercition exercée atteint un certain seuil qualitatif ou quantitatif, en fonction à la fois des objectifs poursuivis et des moyens utilisés. La Commission et le Conseil devraient tenir compte des critères qualitatifs et quantitatifs permettant de déterminer si le pays tiers interfère dans les choix souverains légitimes de l’Union ou d’un État membre et si son action constitue une coercition économique nécessitant une riposte de l’Union. Parmi ces critères, certains éléments devraient caractériser, d’un point de vue tant qualitatif que quantitatif, notamment la forme, les effets et l’objectif des mesures que le pays tiers déploie. L’application de ces critères garantirait que seule une coercition économique ayant une incidence suffisamment grave ou, lorsque la coercition économique consiste en une menace, que seule une menace crédible relève du présent règlement. En outre, la Commission et le Conseil devraient examiner attentivement si le pays tiers poursuit une cause légitime, car son objectif est de défendre une préoccupation reconnue au niveau international, telle que, entre autres, le maintien de la paix et de la sécurité internationales, la protection des droits de l’homme, la protection de l’environnement ou la lutte contre le changement climatique.