(17) La Commission devrait examiner si une mesure d’un pays tiers constitue une coercition économique. La Commission devrait effectuer cet examen sur la base d’informations reçues de toute source fiable, y compris de personnes physiques et morales, du Parlement européen, d’un État membre ou de syndicats. Pour déterminer si un pays tiers applique ou menace d’appliquer des mesures affectant le commerce ou les investissements qui constituent une coercition économique, l’appréciation de la Commission et du Conseil devrait être fondée sur des faits.
Règlement (UE) 2023/2675 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2675
RattachementRèglement (UE) 2023/2675
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2675)
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