(18) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, et compte tenu de la nature unique de la coercition économique affectant le commerce et les investissements, il convient de conférer des compétences d’exécution au Conseil pour déterminer s’il y a coercition économique et s’il y a lieu de demander réparation du préjudice causé à l’Union. L’attribution de compétences d’exécution au Conseil se limite aux circonstances découlant de la coercition économique et y répond, et elle ne saurait être considérée comme un précédent.
Règlement (UE) 2023/2675 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2675
RattachementRèglement (UE) 2023/2675
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2675)
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