Article considérant 23

(23) Les mesures de riposte de l’Union adoptées conformément au présent règlement devraient être sélectionnées et élaborées sur la base de critères objectifs, comprenant: l’efficacité des mesures pour inciter à la cessation de la coercition économique et, le cas échéant, à la réparation du préjudice causé à l’Union; la capacité à dédommager les opérateurs économiques de l’Union qui sont affectés par la coercition économique; l’objectif consistant à éviter ou à réduire au minimum les effets négatifs, économiques et autres, sur l’Union; et la volonté d’éviter une charge administrative et des coûts disproportionnés lors de l’application des mesures de riposte de l’Union. Il convient de préserver l’environnement d’investissement et l’économie de la connaissance de l’Union. Il est essentiel que la sélection et l’élaboration des mesures de riposte de l’Union tiennent compte de l’intérêt de l’Union, qui inclut, entre autres, les intérêts des industries en amont et en aval de l’Union et des consommateurs finals de l’Union. Lorsque la Commission envisage de prendre des mesures de riposte de l’Union, elle devrait privilégier les mesures qui n’auraient pas d’incidence disproportionnée sur la sécurité juridique et la prévisibilité des mesures pour les opérateurs économiques, ni sur l’administration des réglementations nationales pertinentes. Lorsque la Commission envisage de prendre des mesures de riposte de l’Union ayant une incidence sur les autorisations, les enregistrements, les licences ou d’autres droits aux fins d’activités commerciales, elle devrait privilégier les mesures qui ont une incidence sur les procédures appliquées à l’échelle de l’Union et fondées sur le droit dérivé ou, lorsque de telles mesures ne sont pas appropriées, les mesures dans des domaines où il existe des dispositions du droit de l’Union étendues. Les mesures de riposte de l’Union ne devraient pas interférer avec les décisions administratives qui sont fondées sur l’évaluation de preuves scientifiques. Les mesures de riposte de l’Union devraient être sélectionnées parmi un large éventail d’options afin de permettre l’adoption des mesures les plus appropriées dans un cas donné.