Article considérant 26

(26) Il y a lieu de définir des règles relatives à l’origine des marchandises ou des services et à la nationalité des prestataires de services, des investissements et des titulaires de droits de propriété intellectuelle, aux fins de la détermination des mesures de riposte de l’Union. Les règles relatives à l’origine et à la nationalité devraient être déterminées à la lumière des règles en vigueur pour les échanges et les investissements non préférentiels qui sont applicables en vertu du droit de l’Union et des accords internationaux conclus par l’Union.