(28) Après l’adoption des mesures de riposte de l’Union, il convient que la Commission évalue de manière continue la situation de coercition économique, l’efficacité des mesures de riposte de l’Union et leurs effets sur l’intérêt de l’Union, en vue d’adapter ou de suspendre ces mesures ou d’y mettre fin en conséquence. Il est donc nécessaire de définir les règles et procédures relatives à la modification, à la suspension et à la cessation des mesures de riposte de l’Union, ainsi que les circonstances dans lesquelles l’adaptation, la suspension ou la cessation des mesures de riposte de l’Union est appropriée.
Règlement (UE) 2023/2675 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2675
RattachementRèglement (UE) 2023/2675
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2675)
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