(30) Compte tenu de la coercition économique exercée par des pays tiers, ainsi que, en particulier, de sa fréquence et de sa gravité, la Commission devrait, dans un souci de cohérence avec tout acte juridique pertinent de l’Union, fournir un point de contact unique pour le fonctionnement du présent règlement et, par conséquent, agir en vue de faire en sorte que l’Union soit en mesure de mieux anticiper la coercition économique et d’y répondre efficacement.
Règlement (UE) 2023/2675 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2675
RattachementRèglement (UE) 2023/2675
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2675)
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