(31) Il est important de veiller à ce que le Parlement européen et le Conseil soient informés régulièrement et en temps utile des évolutions pertinentes dans l’application du présent règlement et qu’ils aient, le cas échéant, la possibilité de procéder à un échange de vues avec la Commission.
Règlement (UE) 2023/2675 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2675
RattachementRèglement (UE) 2023/2675
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2675)
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