Règlement (UE) 2023/2675 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2675
RattachementRèglement (UE) 2023/2675
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2675)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2023/2675EUR-Lex →

(34) Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption de mesures de riposte de l’Union et leur modification, suspension ou cessation, étant donné que ces mesures déterminent la riposte de l’Union à la coercition économique relevant du champ d’application du présent règlement. Compte tenu de la nature spécifique du présent règlement et du caractère particulièrement sensible des mesures de riposte de l’Union, la Commission ne devrait pas adopter de projet d’acte d’exécution portant sur des mesures de riposte de l’Union lorsque le comité n’émet aucun avis sur cet acte. Dans l’exercice de ses compétences d’exécution, la Commission devrait accorder une attention particulière aux solutions qui recueillent le soutien le plus large possible parmi les États membres et, à tous les stades de la procédure, y compris au sein du comité d’appel, en trouvant des solutions équilibrées et en évitant d’aller à l’encontre de toute position prédominante parmi les États membres, notamment en ce qui concerne la pertinence d’un projet d’acte d’exécution.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).