(35) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables d’une durée limitée lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la modification ou à la suspension de mesures de riposte de l’Union, des raisons d’urgence impérieuses requièrent d’agir promptement pour éviter que ne soit causé un préjudice irréparable à l’Union ou à un État membre ou pour assurer la cohérence avec le droit international. Agir ainsi promptement permettrait d’empêcher que la coercition économique ne provoque ou n’aggrave un préjudice économique, en particulier lorsqu’il s’agit de protéger les intérêts supérieurs et vitaux de l’Union ou d’un État membre.
Règlement (UE) 2023/2675 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2675
RattachementRèglement (UE) 2023/2675
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2675)
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