Règlement (UE) 2023/2675 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2675
RattachementRèglement (UE) 2023/2675
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2675)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2023/2675EUR-Lex →

(35) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables d’une durée limitée lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la modification ou à la suspension de mesures de riposte de l’Union, des raisons d’urgence impérieuses requièrent d’agir promptement pour éviter que ne soit causé un préjudice irréparable à l’Union ou à un État membre ou pour assurer la cohérence avec le droit international. Agir ainsi promptement permettrait d’empêcher que la coercition économique ne provoque ou n’aggrave un préjudice économique, en particulier lorsqu’il s’agit de protéger les intérêts supérieurs et vitaux de l’Union ou d’un État membre.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).