Règlement (UE) 2023/2675 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2675
RattachementRèglement (UE) 2023/2675
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2675)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2023/2675EUR-Lex →

(36) Toute action menée au titre du présent règlement, y compris l’adoption de mesures de riposte de l’Union qui s’appliquent à certaines personnes physiques ou morales, doit respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, tout traitement de données à caractère personnel effectué en application du présent règlement doit respecter les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel par des agents des États membres qui obtiennent des informations au titre du présent règlement doit être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Le traitement de données à caractère personnel par les institutions de l’Union doit être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).