Article considérant 5

(5) La déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations unies, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 24 octobre 1970, dispose que les relations internationales doivent être conduites conformément aux principes de l’égalité souveraine et de la non-intervention. La déclaration dispose également, à l’égard du principe concernant le devoir de ne pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un État, qu’aucun État ne peut appliquer ni encourager l’usage de mesures économiques, politiques ou de toute autre nature pour contraindre un autre État à subordonner l’exercice de ses droits souverains et pour obtenir de lui des avantages de quelque ordre que ce soit, ce qui reflète le droit international coutumier et est donc contraignant dans les relations entre les pays tiers, d’une part, et l’Union et ses États membres, d’autre part. En outre, les règles de droit international coutumier relatives à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite sont reflétées dans les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (AREFI), adoptés en 2001 par la commission du droit international des Nations unies lors de sa cinquante-troisième session, et actés par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 56/83. Ces règles sont contraignantes dans les relations entre les pays tiers, d’une part, et l’Union et ses États membres, d’autre part.