(26) Le 11 février 2023, Fly Baghdad a, conformément à l’article 109 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, fait appel de la décision de l’Agence du 22 décembre 2022 rejetant sa demande d’autorisation d’exploitant de pays tiers. La décision rendue le 7 septembre 2023 par la chambre de recours de l’AESA, instituée en vertu de l’article 105 du règlement (UE) 2018/1139, a rejeté l’appel de Fly Baghdad au motif qu’il n’était pas fondé, confirmant ainsi la validité de la décision de l’Agence du 22 décembre 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2691 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2691
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2691
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32023R2691)
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