(28) Le 2 octobre 2023, la Commission a écrit à l’ICAA et à Fly Baghdad afin d’informer les deux parties que le cas de Fly Baghdad avait été inscrit à l’ordre du jour de la réunion du comité de la sécurité aérienne prévue du 14 au 16 novembre 2023 et que tant l’ICAA que Fly Baghdad auraient la possibilité d’être entendues devant ledit comité conformément au règlement (CE) no 2111/2005.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2691 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2691
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2691
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32023R2691)
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