(29) L’ICAA et Fly Baghdad ont été entendues par le comité de la sécurité aérienne de l’UE le 15 novembre 2023. Entre autres éléments, l’ICAA a indiqué qu’elle était responsable de la supervision de sept titulaires d’un CTA, dont Fly Baghdad, en ce qui concerne l’application et la mise en œuvre des normes de sécurité internationales et des règlements en vigueur en Iraq dans le domaine de l’aviation civile, conformément aux obligations de la convention de l’OACI.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2691 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2691
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2691
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32023R2691)
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