(84) Le 1er juillet 2020, la Commission a ouvert des consultations avec l’autorité pakistanaise de l’aviation civile (la «PCAA») conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission, sur la base de la suspension de l’autorisation d’exploitant de pays tiers de Pakistan International Airlines et de Vision Air, ainsi que d’une déclaration du ministre pakistanais des transports sur l’obtention frauduleuse de licences de pilote au Pakistan.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2691 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2691
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2691
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32023R2691)
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