Article considérant 10

(10) Conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/823, la Commission a déterminé que les définitions relatives à l’activité concernée prévues dans la loi et dans l’accord multilatéral signé par les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande et des États membres signataires sont équivalentes à celles figurant à l’annexe V, section I, points A 8), A 10), A 11) et C 9), de la directive 2011/16/UE.