Article considérant 12

(12) Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2023/823, la Commission a déterminé que les obligations de déclaration prévues dans la loi et en vertu de l’accord multilatéral signé par les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande et des États membres signataires sont équivalentes à celles figurant à l’annexe V, section III, points A 1), A 2), A 5), A 6) et A 7) et point B, de la directive 2011/16/UE, ainsi qu’aux définitions figurant à l’annexe V, section I, points C 3) à C 8), de la directive 2011/16/UE.