Article considérant 13

(13) Conformément à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/823, la Commission a déterminé que les règles et les procédures administratives prévues dans la loi et dans l’accord multilatéral signé par les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande et des États membres signataires, afin d’assurer la mise en œuvre effective et le respect des procédures de diligence raisonnable et des obligations de déclaration, sont équivalentes aux dispositions de l’annexe V, section IV, points A à D, de la directive 2011/16/UE.