(15) Étant donné que les sections de la loi qui appliquent les dispositions des règles types ne sont pas encore entrées en vigueur, la détermination de l’équivalence ne devrait s’appliquer qu’aux activités concernées consistant en la location de biens immobiliers et en un service personnel tel que défini à l’annexe V, section I, point A 11), de la directive 2011/16/UE, à compter de la date d’entrée en vigueur de ces sections.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2693 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2693
Versionacte d'origine du 30/11/2023 (CELEX 32023R2693)
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