Article considérant 16

(16) Étant donné que les sections de la loi sur l’administration fiscale de 1994 qui appliquent les dispositions des règles types élargies n’entreront en vigueur qu’à une date spécifiée dans un décret en conseil qui doit encore être adopté par le gouverneur général néo-zélandais, au plus tard le 1er avril 2026, la détermination de l’équivalence devrait également s’appliquer aux activités concernées consistant en la location de tout mode de transport et en la vente de biens tels que définis à l’annexe V, section I, point C 9), de la directive 2011/16/UE, à compter de la date d’entrée en vigueur de ces sections.