Règlement d’exécution (UE) 2023/2693 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2693
Versionacte d'origine du 30/11/2023 (CELEX 32023R2693)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/2693EUR-Lex →

(3) Aux fins de cette détermination, la Commission a évalué la loi néo-zélandaise sur la fiscalité (taux annuels pour la période 2022-2023, économie des plateformes et questions correctives) de 2023 [Taxation (Annual Rates for 2022-23, Platform Economy, and Remedial Matters) Act 2023] (ci-après la «loi») et l’accord multilatéral signé à ce jour par les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande et des États membres signataires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2693. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).