Article considérant 4

(4) La loi modifie la loi sur l’administration fiscale de 1994 (Tax Administration Act 1994) de la Nouvelle-Zélande et applique les dispositions prévues dans les «Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande» (ci-après les «règles types») publiées en 2020 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), complétées par les «Règles types de déclaration pour les plateformes numériques: Cadre pour les échanges internationaux et module optionnel pour la vente des biens» de 2021 de l’OCDE (ci-après les «règles types élargies»). Un terme défini dans les règles types ou dans les règles types élargies et utilisé dans la loi a le sens qu’il avait à l’époque dans les règles types ou les règles types élargies.