Article considérant 5

(5) Les sections de la loi qui appliquent les règles types entreront en vigueur le 1er janvier 2024. L’une d’entre elles est la section 211, qui insère les sections 185S et 185T dans la loi sur l’administration fiscale de 1994. En vertu de la section 185T de la loi sur l’administration fiscale de 1994, le gouverneur général peut, par décret en conseil pris sur recommandation du ministre des recettes, déclarer une date à laquelle les sections de la loi sur l’administration fiscale de 1994 qui appliquent les règles types élargies doivent entrer en vigueur, et ce décret en conseil doit être pris au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur de la loi.