Règlement (UE) 2023/2694 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2694
RattachementRèglement (UE) 2023/2694
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32023R2694)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2023/2694EUR-Lex →

(6) Ces modifications relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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