(1) Le 29 mars 2018, la European Lime Association aisbl (Association européenne de la chaux) a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union d’un produit biocide unique dénommé «EuLA hydra-lime 23», relevant des types de produits 2 et 3 tels que décrits à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente de la France avait accepté d’évaluer la demande. Ladite demande a été consignée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-JR038510-32.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2701 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2701
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2701
Versionacte d'origine du 04/12/2023 (CELEX 32023R2701)
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