(1) L’article 1er du règlement (UE) no 1233/2011 dispose que les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement») s’appliquent dans l’Union, le texte de l’arrangement figurant à l’annexe II dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2023/2738 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2738
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2738
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023R2738)
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