(3) Lorsqu’ils mettent en place des systèmes de collecte de données, les États membres devraient privilégier des solutions permettant de réduire au minimum le nombre de valeurs confidentielles dans leurs données.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2745 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2745
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2745
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32023R2745)
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