(7) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2379, les États membres peuvent être dispensés de communiquer certaines données pour des variables prédéfinies dans des délais précis lorsque l’incidence desdits États membres sur le total de l’Union pour ces variables est limitée, ce qui est le cas si leur production est inférieure à des seuils spécifiques. Il est nécessaire de préciser ces seuils, la méthode utilisée pour les établir, les sources de données utilisées pour l’application de cette méthode et les données auxquelles s’applique cette dérogation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2745 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2745
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2745
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32023R2745)
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