Article considérant 102

(102) L’argument selon lequel le rapport serait dépassé ne saurait être accepté. La Commission a fait observer que le rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les autorités chinoises, des rapports de tiers provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Même si le rapport a été rendu public en décembre 2017, ses conclusions restent largement valables et ont, en tout état de cause, été complétées par des éléments de preuve supplémentaires recueillis dans le cadre de la présente enquête, comme indiqué en particulier aux considérants 66 et 67, aux considérants 69 à 72 ou aux considérants 75 à 78. En outre, les éventuelles parties intéressées ont eu toute latitude pour réfuter, compléter ou commenter le rapport, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose, et aucune partie n’a présenté d’arguments ou d’éléments de preuve réfutant les sources et les informations figurant dans le rapport. À propos de l’argument relatif aux politiques industrielles et aux subventions de l’Union, la Commission a fait observer que, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, tels que celui de l’Union, n’ont aucune pertinence dans le cadre de la présente procédure d’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.