Règlement d’exécution (UE) 2023/2757 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2757)
RéférenceConsidérant 105 du règlement d’exécution (UE) 2023/2757EUR-Lex →

(105) Troisièmement, Hebei Jiheng, Heze Huayi et Puyang Cleanway ont contesté la conclusion de la Commission selon laquelle l’économie chinoise est soumise à un contrôle administratif global au moyen d’un système de planification industrielle. Les producteurs-exportateurs ont affirmé que les plans ne constituaient que des lignes directrices et n’avaient aucun effet contraignant sur les sociétés chinoises. De l’avis des producteurs-exportateurs, il a également échappé à la Commission que les principes de base sous-jacents révèlent à quel point les plans sont axés sur le marché. En outre, selon les producteurs-exportateurs, le 14e plan quinquennal souligne que les règles fondamentales du marché devraient être respectées, tandis que les pouvoirs publics devraient donner toute sa mesure au rôle déterminant joué par les entreprises dans l’allocation des ressources et renforcer leur position centrale dans la prise de décision. Par conséquent, la Commission devrait procéder à une analyse complète du contexte du 14e plan quinquennal et d’autres plans industriels au lieu de citer quelques phrases isolées pour tirer des conclusions biaisées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2757. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).