Article considérant 107

(107) Quatrièmement, Hebei Jiheng, Heze Huayi et Puyang Cleanway ont fait valoir que tous les producteurs de TCCA ne sont pas des entreprises publiques et que même si certaines entreprises sont détenues par l’État ou bénéficient de financements publics, cela ne prouve pas l’intervention des pouvoirs publics dans leurs activités. Les producteurs-exportateurs ont ajouté, en se référant à l’article 11 de la loi chinoise sur les sociétés, que les liens entre le PCC et les sociétés concernées ne constituent pas nécessairement une indication du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les activités d’une société.