Article considérant 109

(109) Cinquièmement, Hebei Jiheng, Heze Huayi et Puyang Cleanway ont déclaré que la Commission n’avait pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour justifier les conclusions selon lesquelles la mise en œuvre des lois sur les entreprises, la propriété et la faillite était inadéquate en Chine. En particulier, les producteurs-exportateurs ont fait valoir que la Chine a exercé un suivi régulier de la mise en œuvre de la loi sur la faillite, y compris en ce qui concerne la procédure judiciaire de faillite et les suggestions de modifications, et qu’il est donc faux d’affirmer qu’elle n’applique pas et ne fait pas respecter cette loi comme il se doit. Par ailleurs, les trois producteurs-exportateurs déclarent qu’aucun cas n’a été cité qui prouve un accès biaisé aux capitaux et aux investissements. En outre, Hebei Jiheng, Heze Huayi et Puyang Cleanway ont contesté la conclusion de la Commission concernant les distorsions significatives affectant les salaires. Les producteurs-exportateurs ont fait observer à cet égard que la RPC avait ratifié un certain nombre de conventions de l’OIT et ont fait valoir que la Commission n’avait pas procédé à une analyse sectorielle démontrant que les travailleurs du secteur du TCCA sont placés dans une situation vulnérable en matière d’emploi et perçoivent des salaires faisant l’objet de distorsions.