(111) Sixièmement, Hebei Jiheng, Heze Huayi et Puyang Cleanway ont fait valoir que la méthode d’enquête et le raisonnement de la Commission devaient satisfaire aux normes fixées par les principes et pratiques définis au sein de l’OMC. Les producteurs-exportateurs ont affirmé que la Commission devait supporter une plus grande charge de la preuve lorsqu’elle démontre l’existence de distorsions du marché, en particulier lorsqu’il s’agit d’expliquer comment les prérogatives ou les missions des pouvoirs publics se traduisent par des distorsions réelles et démontrables des coûts de production.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2757 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2757)
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