Règlement d’exécution (UE) 2023/2757 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2757)
RéférenceConsidérant 111 du règlement d’exécution (UE) 2023/2757EUR-Lex →

(111) Sixièmement, Hebei Jiheng, Heze Huayi et Puyang Cleanway ont fait valoir que la méthode d’enquête et le raisonnement de la Commission devaient satisfaire aux normes fixées par les principes et pratiques définis au sein de l’OMC. Les producteurs-exportateurs ont affirmé que la Commission devait supporter une plus grande charge de la preuve lorsqu’elle démontre l’existence de distorsions du marché, en particulier lorsqu’il s’agit d’expliquer comment les prérogatives ou les missions des pouvoirs publics se traduisent par des distorsions réelles et démontrables des coûts de production.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2757. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).