Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2757)
RéférenceConsidérant 115 du règlement d’exécution (UE) 2023/2757EUR-Lex →
(115) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:
— un niveau de développement économique semblable à celui de la République populaire de Chine. À cette fin, la Commission privilégie les pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la Chine, en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale,
— le produit faisant l’objet de l’enquête est fabriqué dans ce pays,
— la disponibilité de données publiques pertinentes,
— lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs appropriés, la préférence va, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.
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