(137) Pour déterminer un montant non faussé et raisonnable de frais VAG et de marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières les plus récentes mises à disposition par la société CYDSA (exercice financier 2021).
Règlement d’exécution (UE) 2023/2757 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2757)
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