(265) Aucun autre utilisateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête. Par conséquent, les conclusions tirées lors des précédentes enquêtes demeurent valables. Le maintien des mesures n’aurait pas d’incidence négative sur la concurrence sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2757 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.