(40) Comme indiqué au considérant 29, aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a coopéré à l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par conséquent, le 16 janvier 2023, la Commission a informé les autorités chinoises du fait que, faute de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, elle entendait appliquer l’article 18 du règlement de base pour établir ses conclusions. La Commission a invité la RPC à formuler des observations. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2757 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2757
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2757)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.