Article considérant 42

(42) Le 5 décembre 2022, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire antidumping destiné aux autorités de la RPC. Ce questionnaire devait permettre aux pouvoirs publics chinois d’exprimer leurs points de vue sur les éléments de preuve contenus dans la demande et sur la base desquels il était affirmé qu’il existe des distorsions significatives sur le marché intérieur chinois en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen, justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Comme il a été souligné au considérant 26, les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire et n’ont pas non plus répondu aux éléments de preuve figurant dans le dossier fourni par le demandeur, notamment dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport»).